La nationalité française de plein droit

Nationalité française de plein droit Si l’administration d’État est naturellement compétente pour ces sujets, la commune est aussi un échelon sollicité pour sa proximité.Les règles de détermination de la nationalité française, auparavant contenues dans le Code de la nationalité, sont, depuis 1993, intégrées dans le Code civil, dont elles forment le titre Ier bis du livre Ier relatif aux personnes (art. 17 à 33-2). Ces règles ne s’appliquent cependant qu’à défaut de traités ou de conventions internationales spécifiques (art. 17).1. Le droit « du sang » La nationalité française est attribuée…