La notion d’« utilité publique »

La notion d’« utilité publique » # (C. expr., art. L. 110-1 à L. 141-2) L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition de répondre à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées (C. expr., art. L. 1). Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.L’utilité publique est…