La perte de la nationalité française

Perte de la nationalité française # (C. civ., art. 23 à 23-9) Plusieurs cas sont prévus par les articles 23 et suivants du Code civil. On signalera notamment :1. Déchéance de la nationalité françaiseLa déchéance sanctionne des faits d’une particulière gravité : crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, crime ou délit constituant un acte de terrorisme, crime ou délit constituant une atteinte à l’administration publique commis par une personne exerçant une fonction publique (ex. : atteinte à une liberté individuelle, discrimination, etc.), non-respect…