La réquisition d’emprise totale

Réquisition d’emprise totale # (C. expr., art. L. 242-1) Lorsque l’expropriation ne porte que sur une portion d’immeuble bâti et que la partie restante n’est plus utilisable dans des conditions normales, l’exproprié peut demander au juge l’emprise totale. Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 a. Si la demande est admise, le juge fixe, d’une part le montant de l…