La rétrocession éventuelle des terrains expropriés

Rétrocession éventuelle des terrains expropriés # (C. expr., art. L. 421-1 et s.) Si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans un délai de cinq ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la rétrocession dans un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que l’expropriant ne requière une nouvelle déclaration d’utilité publique.L’estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l…