L’acquisition de la nationalité française par déclaration

Acquisition de la nationalité française par déclaration La formalité de la déclaration devant le juge d’instance permet de contrôler que les conditions légales sont satisfaites.1. Acquisition à raison du mariage (C. civ., art. 21-1 et s.)Le mariage (ou l’adoption) n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, quatre ans après le mariage, acquérir la nationalité française par déclaration reçue par le préfet du département de sa résidence, à condition qu’à la date de cette déclaration la…