L'acte de reconnaissance d'un enfant

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Acte de reconnaissance # (C. civ., art. 62) Lorsqu’ils ne sont pas mariés, les parents doivent reconnaître leur enfant pour établir un lien de filiation. Cette reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance. La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique. L’acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de…
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