L'acte de notoriété

Acte de notoriété # (C. civ., art. 71) S’agissant du mariage, celui des futurs époux qui serait dans l’impossibilité de se procurer un extrait d’acte de naissance, peut le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l’étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. L’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s’ils sont connus, du lieu et, autant que…