Le décès

Décès # (C. civ., art. 78 à 92) 1. Obligations d’informationLa déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. L’acte de décès est enregistré dans la commune où a eu lieu le décès. Le maire a des obligations d’information vis-à-vis des administrations de l’État. Il doit aviser : – le ministre de la Défense du décès d’un officier général ou assimilé (IGREC, art. 456) ; – le bureau de recrutement du décès des hommes de 18 à 50 ans (IGREC, art. 453) ; – l’autorité consulaire des États…