Le nom de famille

Le nom de famille La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a apporté plusieurs modifications aux règles relatives au nom d’usage, au changement de nom et au changement de prénom. Se reporter à la circulaire du garde des Sceaux du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation et à ses annexes.1. Règles de dévolution du nom de famille (C. civ., art. L. 311-21 à L. 311-24 – D. no 2004-1159, 29 oct. 2004, mod.)Se reporter au décret précité pour les modalités de…