Le pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS) # (C. civ., art. 515-1 et s.) Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (C. civ., art. 515-1). À peine de nullité, il ne peut y avoir de PACS : - entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; - entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; - entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un PACS (C. civ., art. 515-2).Deux personnes…