L’ordonnance d’expropriation et le transfert de propriété

Ordonnance d’expropriation et transfert de propriété # (C. expr., art. R. 221.1 et s.) 1. Éventualité d’un accord amiableDeux cas peuvent se présenter selon que le transfert de propriété est opéré par voie de cession amiable ou non :1) le propriétaire et la commune sont d’accord pour opérer à l’amiable et s’entendent sur le prix. La cession est volontaire ; elle recueille l’accord des deux parties et se réalise à titre onéreux. Elle ne constitue pas une expropriation mais un contrat de droit commun ;2) aucun accord amiable n’est possible et la cession du bien doit être prononcée par le…