L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique # (C. expr., art. L. 110-1 et s. et R. 11-1 et s.) L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique est régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Toutefois, lorsque la déclaration d’utilité publique porte sur une opération susceptible d’affecter l’environnement et citée par l’article L. 123-2 du Code de l’environnement, l’enquête préalable est régie par ce code.1. L’enquête préalable (C. expr., art. R. 111-1 à R. 112-24)Sauf disposition particulière, l’enquête publique est ouverte et organisée…