Les mentions relatives à la nationalité sur les registres d’état civil – Le certificat de nationalité française # (C. civ., art. 28, 28-1 et 31)

Mentions relatives à la nationalité sur les registres d’état civil – Certificat de nationalité française # (C. civ., art. 28, 28-1 et 31) La mention des actes administratifs et déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité est portée en marge de l’acte de naissance. Il en est de même des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. Ces mêmes mentions sont portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu ; elles sont également portées, à la demande des…