Suppression des fiches d’état civil

Suppression des fiches d’état civil Réalisée par un décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000, la suppression de la fiche d’état civil repose sur le pari de la confiance entre administration et usagers ; elle ne doit en aucun cas conduire à imposer aux usagers d’autres démarches, plus exigeantes, comme la présentation d’un extrait d’acte d’état civil ou d’un certificat délivré par une autre administration. Lorsqu’un texte mentionnait la production d’une fiche d’état civil, l’exigence est remplacée par : – une copie du livret de famille tenu à jour, de la carte nationale d’identité ou du…