Tenue et gestion de l’état civil

Tenue et gestion de l’état civil # (D. no 2017-890, 6 mai 2017, mod.) 1. L’établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l’état civil sont assurés par les officiers de l’état civil. La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires. Les actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques et consulaires et le service central d’état civil sont inscrits, sauf opposition, selon le cas, du procureur de la République ou du ministre des Affaires étrangères, sur des feuilles mobiles tenues en double…