Vérification sécurisée des informations contenues dans les actes de l’état civil

Vérification sécurisée des informations contenues dans les actes de l’état civil # (D. no 2017-890, 6 mai 2017, mod.) 1. Pour l’instruction de leurs dossiers et dès lors qu’ils sont fondés à requérir des actes de l’état civil, les administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, les caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la vérification des données de l’état civil fournies par l’usager auprès des officiers de l’état civil dépositaires de ces actes. La procédure de vérification peut également,…