Les indemnités pour frais de déplacement (D. n^o 2001-654)

Indemnités pour frais de déplacement # (D. no 2001-654, 19 juill. 2001, mod.) Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du Code du travail relatives aux frais de transport du salarié, dans des conditions précisées par décret (CGFP, art. L. 723-1).1. Dispositions généralesLe dispositif applicable au personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements est calqué sur celui applicable aux personnels de l’État pour les conditions et modalités de…