Élections & Démocratie participative
L'action récursoire ouverte à la commune contre la faute personnelle d'un maire et ses limites
Un maire qui suspend, en dehors de toute procédure disciplinaire, des subordonnés pour des motifs d’ordre privé commet une faute personnelle détachable de son mandat justifiant l’exercice d’une action récursoire à son encontre.