Base de connaissances Élu·e local·e

Le non-respect de la procédure contradictoire préalable

Un exemple d’arrêté avec mention de la procédure contradictoire préalable

Le dispositif

Les articles du dispositif

La cohérence juridique du dispositif

Les annexes au dispositif

Quelques règles pour la rédaction du dispositif

L'entrée en vigueur de l'arrrêté

La formule d'exécution de l'arrêté municipal