Commande publique
Actualités Élu·e local·e
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Par un arrêt en date du 27 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de contestation de la validité d’un contrat administratif.
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Élu·e local·e
Faut-il une délégation spéciale pour que le maire se constitue partie civile ?
Alors que le juge administratif a jugé fin mars que le maire ne pouvait représenter l’État en cassation, qu’en est-il de l’édile pour se constituer partie civile devant la juridiction civile ? -
Élu·e local·e
Un maire peut-il représenter l’État en cassation ?
Ayant une double casquette, le maire est un élu local, mais aussi pour certaines compétences, une autorité pouvant agir au nom de l’État. -
Relation citoyen & Vie associative
Donner la parole aux élues pour parler de l’engagement des femmes et des jeunes dans les territoires ruraux
C’est à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, que la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé le jeudi 9 mars 2023, un événement consacré aux problématiques spécifiques rencontrées par les onze millions de femmes vivant en milieu rural, représentant pas moins -
Élu·e local·e
Stratégie nationale bas-carbone: le Conseil d’État demande au gouvernement de l’appliquer intégralement
Tout en conférant une notori -
Élu·e local·e
Sécurité des élus locaux et protection des maires : de nouvelles propositions du Gouvernement et du Sénat
« Chaque fois qu'un élu est agressé, -
Élu·e local·e
Une meilleure protection pour les élus victimes d’agression
Face à une augmentation malheureuse du nombre d’agression des élus, est intervenue la loi no 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes a -
Relation citoyen & Vie associative
Les notes de frais des élus locaux sont-elles des documents communicables ?
Les notes de frais des élus sont des documents administratifs communicables, au titre du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à toute personne qui en fait la demande. -
Élu·e local·e
Un élu local peut-il être justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ?
Ni juridiction pénale, ni disciplinaire, tout au plus faut-il voir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) comme une « juridiction disciplinaire spéciale », la question consistait à savoir si un élu local siégeant dans une société publique locale (SPL) pouvait être justiciable de ce -
Élu·e local·e
Collectivités : des propositions face à l’absence de maîtrise du flux de normes
Considérée comme l’une des priorités des élus, la simplification des normes applicables aux collectivités mérite une réflexion nécessaire, raison pour laquelle le rapport des sénateurs François Gatel et Rémy Pointereau du 26 janvier 2023 est venu apporter des recommandations à suivre. -
Élu·e local·e
Spectacle vivant : la Cour des comptes préconise une politique davantage partagée
Dans son rapport annuel 2023 publié le 10 mars, la Cour des comptes consacre un chapitre au « spectacle vivant », après une enquête réalisée avec le concours de trois chambres régionales des comptes auprès de huit festivals organisés dans les régions Grand Est, Nouvelle- Aquitaine et Provence-Alp -
Élu·e local·e
Un guide pour aider les élus à élaborer un nouveau contrat de mixité sociale 2023-2025
La mixité sociale urbaine renvoie à la politique de quotas mise en œuvre en France depuis plus de vingt ans et qui touche 2 000 communes : la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) s’attachait à développer cette mixité par son article 55, codifié aux ar -
État civil & Cimetières
De l’usage du sceau par les mairies : entre nécessité juridique et force des habitudes
Les premières empreintes destinées à garantir l’authenticité d’un document ou à confirmer la qualité du signataire apparaissent vers - 4000 avant J-C en Mésopotamie. Fabriqués en argile, les motifs sont apposés sur les tablettes afin d’identifier leurs auteurs. -
RH territoriales
Protection fonctionnelle et faits de harcèlement moral entre le maire et un de ses agents
Dans sa décision du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Douai a considéré qu’ un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent qui le met en cause pour harcèlement moral (CAA Douai, 3 févr. 2022, n° 20DA02055, commune d’Hirson). -
Élu·e local·e
Mécénat de compétences : mise à disposition possible de fonctionnaires territoriaux
Les élus locaux des collectivités -
État civil & Cimetières
Annonce des décès aux familles : une circulaire pour encadrer et améliorer les pratiques
Quel que soit le lieu de survenance d’un décès, l’annonce de ce moment dramatique doit être faite à la famille ou aux proches du défunt lorsqu’il s’est produit en dehors de leur présence. La question de savoir à qui incombe cette importante mission se pose donc. -
Élu·e local·e
Faut-il rembourser des indemnités de fonctions d’élus locaux qui seraient illégales ?
Est-ce qu’une délibération illégale accordant des indemnités de fonctions qui est ensuite annulée par un jugement devenu définitif doit amener à un remboursement de ces indemnités ? La réponse a été apportée un arrêt du Conseil d’État rendu le 1er juillet 2022 (n° 454751). -
Élu·e local·e
Quelle distinction opérer pour le calcul du plafond des indemnités des élus locaux ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2022 (no 452223), le Conseil d’État a jugé qu’il fallait opérer une distinction entre l'adjoint et le conseiller municipal détenteur d'une délégation de fonction pour les indemnités des élus locaux. -
Élu·e local·e
Le dépassement du plafond de rémunération des élus peut-il constituer un délit ?
Est-ce que le dépassement du plafond de rémunération des élus peut constituer un délit de concussion ? C’est sur cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2022 (n°21-83.354). -
Élu·e local·e
Des dépenses plafonnées oui, mais pas à la charge des collaborateurs d’élus
Si les crédits de rémunération des collaborateurs des groupes d’élus sont plafonnés à 30 % du montant des indemnités des élus, quid du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ?