Actualités Élu·e local·e

Ayant une double casquette, le maire est un élu local, mais aussi pour certaines compétences, une autorité pouvant agir au nom de l’État.

C’est à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, que la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé le jeudi 9 mars 2023, un événement consacré aux problématiques spécifiques rencontrées par les onze millions de femmes vivant en milieu rural, représentant pas moins

Tout en conférant une notori

« Chaque fois qu'un élu est agressé,

Face à une augmentation malheureuse du nombre d’agression des élus, est intervenue la loi no 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes a

Les notes de frais des élus sont des documents administratifs communicables, au titre du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à toute personne qui en fait la demande.

Considérée comme l’une des priorités des élus, la simplification des normes applicables aux collectivités mérite une réflexion nécessaire, raison pour laquelle le rapport des sénateurs François Gatel et Rémy Pointereau du 26 janvier 2023 est venu apporter des recommandations à suivre.

Ni juridiction pénale, ni disciplinaire, tout au plus faut-il voir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) comme une « juridiction disciplinaire spéciale », la question consistait à savoir si un élu local siégeant dans une société publique locale (SPL) pouvait être justiciable de ce

Dans son rapport annuel 2023 publié le 10 mars, la Cour des comptes consacre un chapitre au « spectacle vivant », après une enquête réalisée avec le concours de trois chambres régionales des comptes auprès de huit festivals organisés dans les régions Grand Est, Nouvelle- Aquitaine et Provence-Alp

La mixité sociale urbaine renvoie à la politique de quotas mise en œuvre en France depuis plus de vingt ans et qui touche 2 000 communes : la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) s’attachait à développer cette mixité par son article 55, codifié aux ar

Les premières empreintes destinées à garantir l’authenticité d’un document ou à confirmer la qualité du signataire apparaissent vers - 4000 avant J-C en Mésopotamie. Fabriqués en argile, les motifs sont apposés sur les tablettes afin d’identifier leurs auteurs.

Dans sa décision du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Douai a considéré qu’ un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent qui le met en cause pour harcèlement moral (CAA Douai, 3 févr. 2022, n° 20DA02055, commune d’Hirson).

Les élus locaux des collectivités

Est-ce que le dépassement du plafond de rémunération des élus peut constituer un délit de concussion ? C’est sur cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2022 (n°21-83.354).

Si les crédits de rémunération des collaborateurs des groupes d’élus sont plafonnés à 30 % du montant des indemnités des élus, quid du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ?

Être absent sans excuse valable d’une séance où le conseiller municipal doit obligatoirement remplir ses fonctions justifie-t-il une démission d’office ? Telle est la réponse apportée le Conseil d’État dans sa décision du 16 décembre 2022 (no 447094).

Quel que soit le lieu de survenance d’un décès, l’annonce de ce moment dramatique doit être faite à la famille ou aux proches du défunt lorsqu’il s’est produit en dehors de leur présence. La question de savoir à qui incombe cette importante mission se pose donc.

Est-ce qu’une délibération illégale accordant des indemnités de fonctions qui est ensuite annulée par un jugement devenu définitif doit amener à un remboursement de ces indemnités ? La réponse a été apportée un arrêt du Conseil d’État rendu le 1er juillet 2022 (n° 454751).

Dans un arrêt du 1er juillet 2022 (no 452223), le Conseil d’État a jugé qu’il fallait opérer une distinction entre l'adjoint et le conseiller municipal détenteur d'une délégation de fonction pour les indemnités des élus locaux.

Le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 est intervenu pour préciser les modalités et les critères du référent déontologue auprès de l’élu local, mais concernant aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics.