Élu·e local·e
Actualités Élu·e local·e
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Si les crédits de rémunération des collaborateurs des groupes d’élus sont plafonnés à 30 % du montant des indemnités des élus, quid du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ?
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Élections & Démocratie participative
Quel est le délai de recours le refus du maire tenant à la désignation d’un nouveau conseiller municipal ?
Un conseiller municipal démissionne, le maire refuse de désigner le suivant de la liste qui doit le remplacer. Quel est le délai de recours applicable pour cette situation ? Le Conseil d’État s’est prononcé à ce propos le 9 décembre 2022 (no 461901). -
Élu·e local·e
La démission du conseiller municipal doit être obligatoirement transmise au maire
Pour produire effet, la démission d’un conseiller municipal doit impérativement être adressée au maire comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 3 juin 2022 (no -
Élu·e local·e
Un référent déontologue est institué auprès de l’élu local
Le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 est intervenu pour préciser les modalités et les critères du référent déontologue auprès de l’élu local, mais concernant aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics. -
Élections & Démocratie participative
Est-ce que les documents des élus locaux à caractère politique ou personnel sont des documents communicables ?
Tous les documents des élus locaux à caractère politique ou personnel peuvent-ils être communiqués ? -
Élections & Démocratie participative
Un espace d’expression qui doit concerner élus de la majorité et de l’opposition
Si l’espace d’expression des élus de la majorité ne pose pas de question, il en va autrement concernant l’espace réservé à l'expression des conseillers élus de l’opposition, raison pour laquelle le Conseil d’État a dû en rappeler le principe (CE, 14 avril 2022, nos -
Élections & Démocratie participative
Réforme de la formation des élus locaux : parution des premières mesures d’application
Pris en application de l’ordonnance no 2021-45 du 20 janvier 2021 (et de l’ordonnance no -
Élections & Démocratie participative
Cumul de responsabilité du maire : quel juge compétent pour la fixation des indemnités ?
La jurisprudence sur le cumul de responsabilité interdit-elle au juge judiciaire de condamner un maire sur ses derniers propres à une indemnité supérieure à celle à laquelle la commune a été condamnée par le juge administratif ? -
Élections & Démocratie participative
Aménagement du temps de travail des élus salariés : un juste équilibre entre la qualité de salarié et celle d'élu local ?
Malgré une demande d’augmenter le temps d’absence au travail des élus locaux, le Gouvernement considère que les autorisations et les crédits horaires prévus par les textes en vigueur permettent d’atteindre un juste équilibre entre la qualité de salarié et celle d’élu local (Rép. -
Élections & Démocratie participative
« Il faut rendre le droit à la formation des élus plus visible »
Alors que le décret no 2020-942 est venu en préciser les conditions de financement fin juillet, qu’en est-il réellement de l’accès des élus à la formation ? -
Élections & Démocratie participative
La protection fonctionnelle des élus locaux assurée
La multiplication des mises en cause des responsables d'exécutif des collectivités territoriales, y compris pour des délits d'imprudence ou de négligence, a entraîné une recherche accrue de protection de la part des élus locaux. -
Élections & Démocratie participative
Le maire ne peut pas confier de délégation à un conseiller municipal n’ayant pas la nationalité française
Les conseillers municipaux qui sont des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ne pouvant exercer les fonctions de maire ni d’adjoint au maire, il ne leur est donc pas possible conséquemment de devenir des conseillers municipaux délégués (Rép. -
Élections & Démocratie participative
Rappel des garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle
Dans une question écrite, la députée Mme Jennifer de Temmerman attire l’attention du gouvernement sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et des garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant de la fonction publique. -
Élections & Démocratie participative
Droit à la formation des élus locaux : une prise en charge précisée et plafonnée
Le décret no 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux fixe les conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture e -
Élections & Démocratie participative
Casse-tête de la compatibilité entre fonction d’élu et d’agent dans les intercommunalités
Un élu municipal, a contrario d’un élu communautaire, peut être salarié au sein d'un EPCI à fiscalité propre dont fait partie sa commune — sous réserve qu’il n’exerce pas de fonctions de direction en son sein — ou être salarié d’une commune membre de l’intercommunalité et pa -
Élections & Démocratie participative
La charte de l’élu local
C’est l’article 2 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exe -
Élections & Démocratie participative
« Les élus et l’administration ont fait corps face à la crise »
Pendant la période de confinement, les élus locaux étaient en première ligne pour organiser l’action municipale face à la crise. Comment ont-ils vécu cette période ? Comment ont-ils travaillé avec leurs élus ? -
Élections & Démocratie participative
La responsabilité pénale des décideurs locaux davantage encadrée
Les voies du législateur peuvent parfois paraître impénétrables : il est assez rare en effet de voir le Code de la santé publique utilisé pour donner une interprétation d’un article sensible du Code pénal… -
Élections & Démocratie participative
De nouvelles pistes pour la formation des élus locaux
En juillet 2019, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, ont confié à l'Inspection générale de l'administration et à l'Inspection générale des affaires sociales, une mission conjointe pour réaliser un audit de la formation des é -
Élections & Démocratie participative
Maire et secrétaire de mairie ? Maire ou secrétaire de mairie ?
À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, madame la sénatrice Christine Herzog a demandé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si un maire peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans sa commune ou dans un