Base de connaissances Élu·e local·e

L’affichage d’opinion

Les antennes-relais

Les réunions publiques

L’accueil des gens du voyage

Ventes en bordure de voies publiques

La tranquillité publique

Les activités liées au sexe

L’hospitalisation d’office

Les sonneries de cloche

Les halles et les marchés

L’ordre public et la moralité publique

Soldes, liquidations et ventes au déballage

Les spectacles

Les artifices de divertissement

Les jeux

Débits de boisson et alcoolisme

La police dans des immeubles collectifs à usage d’habitation

Les marchands ambulants

Les manifestations sur la voie publique et les attroupements

Les terrains pour sports motorisés