Base de connaissances Élu·e local·e

Les pouvoirs de police : un pouvoir propre du maire

Pouvoirs de police, voie publique et voie privée

Le procès-verbal et la liste des délibérations

La procédure contradictoire applicable aux décisions individuelles

La mention du domaine d'intervention de l'arrêté

Le recours contre un arrêté municipal : généralités

La rétroactivité de l'arrêté

Le dispositif

Les différentes formes de délégations du maire

L'exécution forcée

La convention de coordination

Les visas de l'arrêté municipal

Les autres modes de publication

La motivation par référence

Les articles du dispositif

Quelques règles pour la rédaction du dispositif

Le contrôle de légalité

Publication et retrait de la délégation

La cote et le paraphe du registre

L'illégalité de l'arrêté municipal