Base de connaissances Élu·e local·e

L'abstention  du maire en cas de conflit d'intérêts

La délégation du maire aux fonctionnaires territoriaux

La procédure de médiation préalable obligatoire

L’abrogation et le retrait des arrêtés réglementaires et non réglementaires non créateurs de droits

L'abrogation et le retrait des arrêtés créateurs de droit

Le caractère exécutoire de l'arrêté

La formule d'exécution de l'arrêté municipal

Les consultations

Autorisation formelle de voler de la nourriture à la cantine

Les visas de l'arrêté municipal - Précisions

La signature d'un arrêté municipal

Les "considérant"

Demande et procédure contradictoire

Le contenu de l'arrêté

Les observations

Le recours administratif contre un arrêté municipal

L'entrée en vigueur des arrêtés en cas d'urgence

L'entrée en vigueur de l'arrrêté

La communication des arrêtés municipaux

La communication des griefs en cas de sanction.