Base de connaissances Élu·e local·e

La reliure du registre

Comment présenter sa signature ?

Le recours contentieux contre un arrêté municipal

Soleil ou neige obligatoire

La preuve du caractère public des arrêtés

Le non-respect de la procédure contradictoire préalable

Exemple de motivation d’un arrêté de circulation.

Le lieu de signature

L'amende administrative

La date de la signature

Le mémo de la rédaction des visas

L'empêchement du maire

La prise de position formelle

L'exécution d'un arrêté municipal

Le rappel à l'ordre

La langue de l'arrêté

Interdiction du territoire aux soucoupes volantes

La cohérence juridique du dispositif

La tenue du registre

L'information du maire