Base de connaissances Élu·e local·e

La responsabilité pénale de l'élu

Les comités consultatifs nationaux

Responsabilité financière des élus locaux  

Langue régionale et liberté d'expression

Le contrôle de la gestion financière du maire

Protection juridique et protection fonctionnelle des élus

La convocation des conseillers municipaux

La police étatisée

Responsabilité de la collectivité en cas d’accident 

La tenue des séances du conseil municipal

L’inhumation

La notion d’« utilité publique »

L’organisation des funérailles

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

Les opérations avant l'inhumation ou la crémation

La rétrocession éventuelle des terrains expropriés

La crémation

La déclaration d’utilité publique

L’ordonnance d’expropriation et le transfert de propriété

La gestion des biens communaux