Base de connaissances Élu·e local·e

Les visas de l'arrêté municipal

L'illégalité de l'arrêté municipal

Les règles de rédaction  de l'arrêté

Le recours contre un arrêté municipal : généralités

Le recours administratif contre un arrêté municipal

Le dispositif

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

L’impôt sur les cercles et maisons de jeux

Les subventions d’investissement des autres collectivités publiques

La contribution économique territoriale

Surtaxe sur les eaux minérales

Les dépenses de la commune

La taxe sur les déchets stockés ou incinérés

 La suppression de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

La redevance de stationnement

Taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base

La réforme des ressources locales provenant de l’État

Le produit des amendes de police

La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La compensation financière des charges transférées et des pertes de recettes